• Le certificat de non gage, une garantie pour l’achat d’une moto
  • Tout certificat de non gage est délivré par le ministère de l’Intérieur. En pratique, les oppositions sur la mise en vente de véhicules sont mentionnées dans un fichier informatique centralisé. Il y a 2 types de certificat situation administrative. Le certificat dit simplifié certifie simplement que le bien peut changer de propriétaire puisqu'il n'est pas en gage.

    Ce certificat établit notamment que le véhicule n'est plus sous crédit, n'est pas sous le coup d’une procédure Véhicule endommagé. C’est justement ce certificat de non gage qui s'avère requis au moment de l’achat d’une automobile. Par ailleurs, le certificat détaillé fournit l’ensemble des renseignements, stipulant par exemple si ne fait pas l’objet d’une saisie. 

    Un document essentiel



    Au moment de l'acquisition d'une voiture d'occasion immatriculée dans l'Hexagone, il s'avère obligatoire que le vendeur vous donne le certificat de non gage.

    Certificat de non gages

    Il est formellement nommé certificat de situation administrative. Il certifie que l'automobile n'est pas en gage. Avec ce document, l'acquéreur évite des désagréments comme l'impossibilité de changement d'immatriculation. le véhicule à moteur gagé sert généralement d'assurance pour des créanciers tels l’Etat ou un organisme de crédit.

    Théoriquement, son propriétaire ne peut pas céder ce véhicule tant que le gage n'a pas été levé. Ce certificat doit dater de moins deux semaines au jour de la vente de la voiture.

    Se procurer un certificat de situation administrative



    Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure de délivrer le certificat de non gage. La procédure est gratuite.

    Le vendeur doit procurer la carte grise de la voiture et une pièce d'identité. Avec ces renseignements, il est aussi possible de demander sur le net un certificat de non gage, en se connectant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr. La vente d'une voiture provoque le transfert de carte grise. Cela sera bloqué si le véhicule en question est gagé.

    En outre, une voiture qui n'a pas été entièrement payée peut être récupérée à n'importe quel moment par le Trésor public, même en cas de vente effective. Un certificat de situation administrative est du coup une manière d'acheter son véhicule sans risques..

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